Constitutional Treaty
Bien que ses statuts aient été adoptés en juin 2002, la COMIFAC ne présentait aucune base juridique viable comme énoncée par la Convention de Vienne de 1986 sur les Organisations Internationales qui puisse lui permettre de bénéficier des flux financiers provenant de ses partenaires.
Compte tenu de cette lacune, la COMIFAC a entrepris des négociations avec ses différents Etats membres pour se doter d’un cadre juridique internationalement reconnu.
Le cadre juridique unanimement accepté est le traité baptisé “Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale et instituant la Commission des Forêts d’Afrique Centrale”. Il a été adopté par le Conseil Extraordinaire des Ministres du 30 septembre2004 à Libreville et signé par les Chefs d’Etat en février 2005 à Brazzaville.
Le Traité, d’après son article 26, entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du sixième instrument de ratification, d’adoption ou d’approbation selon le cas ou d’adhésion. À ce jour, sept (07) des 10 pays signataires dudit Traité l’ont déjà ratifié à savoir : le Burundi, le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Équatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad.
Le Traité constitutif a pour but de mettre en place un cadre juridique global qui doit régir et consolider la coopération sous-régionale dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des écosystèmes forestiers. Il constitue de ce fait, une avancée juridique pionnière en Afrique et comme tout instrument juridiquement contraignant, les Etats Parties ont l’obligation de rendre compte sur la gestion de leurs écosystèmes.
Enfin, le Traité permet à la COMIFAC d’être reconnue sur la scène internationale, et de bénéficier facilement des appuis multiformes des partenaires et bailleurs de fonds internationaux.